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C.M. / Lettre rectificative au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Rédigé par ID CiTé le 18/06/2015



PROJET DE LOI > Le projet de loi rectifié relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires comporte désormais vingt-cinq articles au lieu de cinquante-neuf précédemment. Il est recentré sur les valeurs fondamentales de la fonction publique et le renforcement de la déontologie des agents publics.
Ainsi modifié le projet de loi ajoute le devoir d’intégrité aux obligations d’impartialité, de dignité et de probité dans le respect desquels tout agent public doit exercer ses fonctions.
Il prévoit que tout agent public doit exercer ses fonctions dans le respect du principe de laïcité, en s’abstenant de manifester dans l’exercice de ses fonctions ses opinions religieuses et en traitant également toutes les personnes, dans le respect de leur liberté de conscience et de leur dignité.
Afin de développer au sein des administrations des démarches de prévention en matière de déontologie, le projet de loi investit les chefs de service de la responsabilité de faire connaître et de faire respecter les nouvelles règles déontologiques. Il crée également la fonction de "référent déontologue", dont la mission sera d’apporter aux agents tout conseil utile au respect des principes déontologiques. 
Il habilite par ailleurs le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances certaines mesures statutaires, notamment pour simplifier, concernant les affectations et les positions des fonctionnaires. Il comporte également une habilitation à transposer par ordonnance le cadre juridique de la déontologie des membres du Conseil d’État, des magistrats de la juridiction administrative, des magistrats et personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Le projet de loi, recentré sur l’essentiel, va permettre au Parlement d’en débattre rapidement et de renforcer l’exemplarité de la fonction publique, porteuse de valeurs républicaines, encadrée par des principes déontologiques, afin de renforcer le lien qui unit les usagers au service public
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