C.M. / Modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

Extrait de compte-rendu"… Ce texte vise à corriger les inégalités géographiques de traitement des demandes, constatées dans le cadre d’une mission menée en 2012 par l’Inspection générale de l’administration, en regroupant dans des plate-formes interdépartementales les services de l’État chargés de l’instruction des demandes de naturalisation…
Conseil des ministres - Décret - 2015-03-19

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