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Domaines public et privé - Forêts

C.M - Sécurité des ouvrages de transport et de distribution

Rédigé par ID CiTé le 25/08/2016



Ce projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport de distribution.
Cette ordonnance modernise et simplifie les règles applicables à la sécurité des canalisations de transport et de distribution d’énergie.

Elle simplifie notamment les procédures relatives aux canalisations intéressant le secteur de l’énergie implantées dans le domaine public, telles que les canalisations de raccordement des unités de production de biométhane, qui pourront généralement être désormais autorisées en 9 mois au lieu de 24 mois.

Par ailleurs, l’ordonnance a mis à jour les dispositions de la réforme qui encadre, depuis 2012, les travaux effectués à proximité des réseaux, y compris les digues de prévention des inondations et submersions. Cette réforme a déjà permis de faire diminuer de 30 % depuis 2012 les endommagements des réseaux les plus sensibles.

Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-08-22










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