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ORDONNANCE > Extrait de compte-rendu"… L’ordonnance clarifie notamment le cadre juridique applicable à l’ensemble des autres titres simplifiés et aux guichets uniques de déclaration des cotisations et contributions sociales et procède à diverses simplifications et harmonisations de ces dispositifs.
Elle apporte enfin des améliorations ponctuelles au dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN).
Conseil des ministres - Ordonnance - 2015-06-17
Elle apporte enfin des améliorations ponctuelles au dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN).
Conseil des ministres - Ordonnance - 2015-06-17
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