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CASDIS, CATSIS, CCDSPV - Renouvellement des représentants des communes, EPCI, sapeurs-pompiers et fonctionnaires territoriaux

Rédigé par ID CiTé le 20/02/2020



CASDIS, CATSIS, CCDSPV - Renouvellement des représentants des communes, EPCI, sapeurs-pompiers et fonctionnaires territoriaux
L’article  L. 1424-24-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (CASDIS): "sont élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. L’organisation matérielle de cette élection est assurée par le service départemental d’incendie et de secours".

Concernant la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (CATSIS), l’article L. 1424-31 du même code prévoit que des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel sont élus dans le même délai des quatre mois suivant le renouvellement des conseils municipaux.
Il est à noter que, sur le fondement de l’article L.1424-24-5, ces derniers, en qualité de membres élus de la CATSIS, sont appelés à siéger avec voix consultative au CASDIS.

Toujours dans ce même délai des quatre mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, doit avoir lieu l’élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV), prévue par l’article 3 de l’arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du CCDSPV.

Les articles L. 1424-24-3 et L. 1424-31 prévoient que les élections au CASDIS, à la CATSIS et au CCDSPV sont organisées matériellement par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

Les élections municipales ayant lieu en mars 2020, il revient dès à présent aux SDIS de prévoir le renouvellement des représentants des communes et des EPCI au sein du CASDIS, ainsi que les élections à la CATSIS et au CCDSPV.

La date limite des élections des représentants des communes et des EPCI au CASDIS, ainsi celle des élections à la CATSIS, a été fixée au 22 juillet 2020
L’objet de la présente note est de préciser les nouvelles règles s’appliquant à l’organisation de ces élections

Ministère de l'Intérieur - Note d’information (page 444 du PDF) - 2020-01-06


 




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