// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Actualités

CCFP - Congé parental, télétravail, agents en situation de handicap…Le Conseil commun de la fonction publique adopte 5 projets de décrets

Rédigé par ID CiTé le 31/01/2020



CCFP - Congé parental, télétravail, agents en situation de handicap…Le Conseil commun de la fonction publique adopte 5 projets de décrets
M. Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès de M. Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a présidé, ce jeudi 30 janvier, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), qui a examiné six projets de décrets (les cinq premiers ont été adoptés) pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Projet de décret (tiré de l’article 85 de la loi sus citée) modifiant les dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant.
Désormais, et dans les trois versants de la fonction publique, les droits à avancement et à la retraite seront maintenus - dans la limite d’une durée de cinq ans - pour l’ensemble de la carrière en cas de congé parental ou de disponibilité prise pour élever un enfant. Cette période de congé sera assimilée à des services effectifs.
Le Secrétaire d’État Olivier Dussopt a rappelé qu’avec ce projet de décret, le Gouvernement "poursuit son objectif de bâtir une politique accompagnant les parents et les jeunes enfants, notamment dans les 1000 premiers jours de la vie, tout en garantissant des droits à avancement dans la carrière, en particulier pour les mères".


Projet de décret (tiré de l’article 49 de la loi) faisant évoluer les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Le Secrétaire d’État a souligné "la nécessité d’adapter le dispositif actuel apparu comme trop rigide tant par les employeurs que par les agents", et précisé que "les employeurs publics auront désormais l’obligation de répondre à une demande de télétravail dans un délai d’un mois". L’autorisation de télétravail ne sera plus limitée dans le temps, son exercice pourra porter sur un nombre de jours flottants dans l’année, et les lieux de télétravail vont être étendus du domicile de l’agent, à un autre lieu privé ou à un tiers lieu si celui-ci garantit des conditions de travail satisfaisantes, la confidentialité et la sécurité des données.

Trois projets de décrets (articles 91, 92 et 93 de la loi) ayant pour objectif de "renforcer l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés", précisant par ailleurs que "des référents handicap seront chargés d’accompagner les agents en situation de handicap tout au long de leur carrière professionnelle et de coordonner les actions menées en leur faveur par leur employeur".
La titularisation des personnes en situation de handicap et ayant accompli au préalable un contrat d’apprentissage dans la fonction publique sera facilitée ; la portabilité des équipements du poste de travail pour les agents en situation de handicap sera renforcée ; et enfin va être mise en place, à titre d’expérimentation jusqu’en 2025, une procédure dérogatoire par voie de détachement pour les agents en situation de handicap.

--------------------
Le sixième projet de décret (article 15 de la loi) relatif au 
détachement d’office en cas d’activité transférée sera réexaminé lors du prochain Conseil commun de la fonction publique qui présidera le Secrétaire d’État Olivier Dussopt le mardi 12 février à 17 heures.

Ministère de la Fonction Publique - Communiqué complet- 2020-01-30
 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...