Décret n° 2025-1187 du 8 décembre 2025 prorogeant d'un an la durée des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
>> Ce décret prolonge d’une année la durée des mandats des membres élus des chambres consulaires. Cette prorogation vise à assurer la stabilité institutionnelle des réseaux consulaire dans un contexte d’adaptation des cadres stratégiques et budgétaires.
La décision permet également de synchroniser les échéances électorales avec les évolutions en cours concernant les missions et les moyens des établissements consulaires. La continuité des actions engagées en faveur des entreprises et des territoires s’en trouve facilitée.
JORF n°0289 du 10 décembre 2025 - NOR : PMEI2527682D