La carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) permet à son titulaire d'accéder aux emplacements réservés et de stationner gratuitement, sans limitation de durée, sur l'ensemble des places ouvertes au stationnement, en application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
Depuis l'entrée en vigueur en 2018 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le stationnement payant a été dépénalisé et relève de la compétence des collectivités territoriales, qui peuvent en confier le contrôle à des délégataires privés, notamment au moyen de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation.
Le Gouvernement veille à ce que ces délégataires appliquent strictement les règles protectrices des usagers, en particulier celles bénéficiant aux titulaires de la CMI-S.
Toutefois, lorsque la carte est simplement apposée sur le pare-brise, les dispositifs de contrôle automatisé ne peuvent pas, à ce stade, l'identifier techniquement, ce qui peut entraîner des démarches supplémentaires pour les usagers. Dans les zones de stationnement à durée limitée, ceux-ci doivent ainsi enregistrer leur stationnement à l'horodateur ou via un service dématérialisé. La durée maximale fixée par l'autorité compétente ne peut être inférieure à douze heures. Certaines collectivités ont par ailleurs mis en place des dispositifs de pré-enregistrement permettant aux bénéficiaires de stationner sans formalité préalable.
S'agissant de la procédure de contestation, l'usager destinataire d'un Forfait de post-stationnement (FPS) peut former un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la collectivité émettrice, par voie dématérialisée ou postale, dans un délai d'un mois. En cas de rejet, il peut saisir le tribunal du stationnement payant dans le mois suivant la notification de la décision.
Sur ce point, le Conseil d'État a précisé, dans une décision du 24 mars 2021 , que la gratuité du stationnement s'applique dès lors que l'utilisateur du véhicule, conducteur ou passager, est titulaire d'une CMI-S à son nom, sans qu'il soit nécessaire d'apposer la carte sur le pare-brise. Cette jurisprudence conforte les usagers qui, dans le cadre d'un RAPO, produisent les justificatifs établissant qu'ils étaient bien titulaires d'une CMI-S au moment du stationnement : ces éléments doivent conduire à l'annulation du FPS par la collectivité, sans qu'il soit nécessaire de saisir le tribunal du stationnement payant.
S'agissant des modalités de remboursement, celles-ci diffèrent selon la nature de la somme en cause. Lorsque l'usager a acquitté le FPS initial et obtient ultérieurement son annulation, à l'issue du RAPO ou d'une décision du tribunal du stationnement payant, le remboursement est assuré par la collectivité émettrice.
Lorsque le FPS a fait l'objet d'une majoration faute de paiement dans le délai imparti, son recouvrement relève de la direction générale des finances publiques : en cas d'annulation, c'est donc le Trésor public qui procède au remboursement de la majoration, par l'envoi d'une lettre-chèque dans un délai d'environ trois mois, sous réserve de l'absence d'autres créances en cours auprès de cette administration.
Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des droits des personnes en situation de handicap et pour sécuriser, dans les meilleures conditions, leur accès au stationnement et à la circulation.
Assemblée Nationale - R.M. N° 18338 - 2026-10-20