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RH - Journal Officiel

CNIL - Contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail - règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs

Rédigé par ID CiTé le 28/03/2019



CNIL - Contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail - règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs
Délibération n° 2019-001 du 10 janvier 2019 portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail

>> La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a confié à la commission une mission nouvelle, celle d'établir et de publier, en concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés, "des règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel et de régir les traitements de données biométriques, génétiques et de santé".

A ce titre, la commission peut prescrire des mesures, notamment techniques et organisationnelles, supplémentaires pour le traitement des données biométriques, devenues sensibles au sens de l'article 9-1° du règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD), ainsi que des données génétiques et de santé en application du 4° du même article.
La présente délibération a pour objet l'adoption d'un règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail.

JORF n°0074 du 28 mars 2019 - NOR: CNIL1908954X







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