Décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 portant sur la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation
>> Ce décret vise à modifier l'ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation afin de tenir compte des nouvelles modalités proposées aux financeurs tiers par le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation.
Il modifie l’article R. 6333-3 du code du travail afin de redéfinir l’ordre de mobilisation des différentes ressources finançant une formation éligible au compte personnel de formation.
Il introduit une hiérarchie claire entre, d’une part, les ressources destinées à alimenter le compte prévues par plusieurs dispositifs légaux et conventionnels, d’autre part les droits acquis par le titulaire du compte, et enfin les abondements complémentaires apportés par divers financeurs. L’ordre d’utilisation de ces ressources, à l’intérieur de chaque catégorie, est renvoyé à un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Publics concernés : titulaires de compte personnel de formation, financeurs tiers, Caisse des dépôts et consignations.
JORF n°0284 du 4 décembre 2025 - NOR : TRSD2523467D
>> Ce décret vise à modifier l'ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation afin de tenir compte des nouvelles modalités proposées aux financeurs tiers par le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation.
Il modifie l’article R. 6333-3 du code du travail afin de redéfinir l’ordre de mobilisation des différentes ressources finançant une formation éligible au compte personnel de formation.
Il introduit une hiérarchie claire entre, d’une part, les ressources destinées à alimenter le compte prévues par plusieurs dispositifs légaux et conventionnels, d’autre part les droits acquis par le titulaire du compte, et enfin les abondements complémentaires apportés par divers financeurs. L’ordre d’utilisation de ces ressources, à l’intérieur de chaque catégorie, est renvoyé à un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Publics concernés : titulaires de compte personnel de formation, financeurs tiers, Caisse des dépôts et consignations.
JORF n°0284 du 4 décembre 2025 - NOR : TRSD2523467D