Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 10 décembre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.
David AMIEL, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat a participé à cette réunion et a échangé avec les membres du CSFPT.
Deux textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière :
Projet de décret de simplification et d’harmonisation de certaines dispositions électorales (dispositions propres à la fonction publique territoriale)
Il s’agit ici de compléter les dispositions de l’article R. 211-40 du CGFP qui fixent les conditions d’éligibilité communes aux comités sociaux, afin de prévoir, pour les CST de la FPT, l’inéligibilité des agents occupant des emplois fonctionnels de direction.
Par ailleurs, en ce qui concerne la présentation des listes de candidats aux élections aux CST de la FPT, une erreur de codification s’était produite, suite à la fusion des règles applicables à la présentation des listes de candidats pour les CS, et a abouti à la suppression des spécificités prévues pour la FPT. En effet, pour la FPE et la FPH, les listes doivent comprendre au plus un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir alors que ce nombre est porté au double pour la FPT dans la rédaction du décret qui lui était applicable avant la codification. Une correction est donc effectuée.
Ce texte avait été présenté lors de la plénière du 18 novembre et avait reçu un avis défavorable unanime des organisations syndicales.
Ce texte a reçu un avis défavorable :
Projet de décret relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
Le présent décret vise à tenir compte des effets de la réforme de l’encadrement supérieur pour les collaborateurs de cabinet, en modifiant les règles de calcul de leur rémunération.
Sur le plan indiciaire, il est ainsi proposé de déterminer le montant plafond de la rémunération des collaborateurs de cabinet par référence au classement par niveaux des emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales, à l’aide de pourcentages dégressifs par rapport au nouvel indice brut terminal 2074 (respectivement 90 %, 80 %, 73 % et 65 % pour le 1er niveau, 2ème niveau, 3ème niveau et 4ème niveau).
Sur le plan indemnitaire, l’adaptation consiste à retenir le principe d’un plafond fixé à 90% du montant du RIFSEEP des administrateurs territoriaux adopté par l’assemblée délibérante.
Ce texte a reçu un avis favorable
Enfin, la synthèse nationale des résultats du rapport social unique (RSU) 2023 a été présentée par le Département des études et des statistiques locales de la DGCL et a donné lieu à des échanges positifs, qui seront poursuivis lors de la prochaine plénière du CSFPT.
Source : CSFPT
La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 21 janvier 2026.