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Les pensionnés domiciliés fiscalement en France et relevant d’un régime français d’assurance maladie peuvent faire l’objet d’un précompte au titre de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et de la Contribution de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) (Code de la sécurité sociale, article L136-1 , ordonnance du 24 janvier 1996, article 14 et Code de la sécurité sociale, article L137-41 ).
L’assiette de ces cotisations est le montant brut de la pension, y compris la majoration pour enfants. Depuis le 1er janvier 2018, les contributions sociales sont dues pour les périodes au titre desquelles les prestations sont attribuées (Code de la sécurité sociale, articles L 136-1 et R242-1 ). Cette disposition ne s'applique qu'aux pensions dues à compter du 1er janvier 2018. Les cotisations sont calculées par référence à la période au titre de laquelle la pension est due (période rémunérée). Les taux et seuils à retenir sont ceux applicables pour la période rémunérée.
Exemple : une pension est due pour le mois de janvier 2021, il s'agit de la période P. Les cotisations sont calculées par référence aux taux et seuils applicables pour la période P. La pension étant payée à terme échu, les cotisations générées pour la période P sont prélevées à la fin du mois de janvier 2021.
Source - CNRACL Documentation juridique
L’assiette de ces cotisations est le montant brut de la pension, y compris la majoration pour enfants. Depuis le 1er janvier 2018, les contributions sociales sont dues pour les périodes au titre desquelles les prestations sont attribuées (Code de la sécurité sociale, articles L 136-1 et R242-1 ). Cette disposition ne s'applique qu'aux pensions dues à compter du 1er janvier 2018. Les cotisations sont calculées par référence à la période au titre de laquelle la pension est due (période rémunérée). Les taux et seuils à retenir sont ceux applicables pour la période rémunérée.
Exemple : une pension est due pour le mois de janvier 2021, il s'agit de la période P. Les cotisations sont calculées par référence aux taux et seuils applicables pour la période P. La pension étant payée à terme échu, les cotisations générées pour la période P sont prélevées à la fin du mois de janvier 2021.
Source - CNRACL Documentation juridique
