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Décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026 relatif au cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale
>> Ce décret fixe les règles applicables aux contrats de location de bâtiments affectés à la gendarmerie nationale, pouvant être assortis d'une option d'achat au bénéfice de l'Etat, ainsi que les principes de détermination du loyer, de suivi de l'opération et de sortie du contrat.
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte légalement habilitées à réaliser, acquérir, financer, gérer ou donner à bail les immeubles concernés, services de l'Etat et militaires de la gendarmerie nationale.
JORF n°0255 du 31 octobre 2026 - NOR : INTJ2624402D
Mise en œuvre du cadre locatif des casernes de gendarmerie
Arrêté du 28 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre du cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale
>> Cet arrêté fixe les modalités de détermination et d'évolution du loyer applicable aux casernes de gendarmerie nationale, les règles de consolidation du prix de revient, les modalités de suivi financier et de la participation pour couverture du renouvellement des composants ainsi que les méthodes de calcul de l'indemnité de départ anticipé et du prix d'exercice de l'option d'achat.
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte légalement habilitées à réaliser, acquérir, financer, gérer ou donner à bail les immeubles concernés, services de l'Etat et militaires de la gendarmerie nationale.
JORF n°0255 du 31 octobre 2026 - NOR : INTJ2624418A
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Casernes de gendarmerie : rénovation du cadre locatif
Sénat - R.M. N° 08804 - 2026-10-22
