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Funéraire - Cimetière et concessions

Cercueils - Définition des caractéristiques et fixation des modalités de vérification de ces caractéristiques.

Rédigé par ID CiTé le 31/12/2018



Cercueils - Définition des caractéristiques et fixation des modalités de vérification de ces caractéristiques.
Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques

>> Conformément aux dispositions des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté définit les caractéristiques de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité des cercueils munis d'une cuvette d'étanchéité. Il fixe par ailleurs les modalités de vérification de ces caractéristiques.

Publics concernés : professionnels du funéraire. 

JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: SSAP1835083A







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