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Le Conseil d’État vous propose un nouveau service en ligne de demande de certificat de non recours ou de non-opposition à changement de nom : simple, rapide, conçu pour les justiciables et leurs conseils.
Vous bénéficiez d’une décision de la justice administrative et vous devez justifier qu’elle n’est pas attaquée devant le Conseil d’État ? Votre affaire est susceptible d’un pourvoi en cassation ou d’un appel devant le Conseil d’État et le délai de recours a expiré ?
Demande de certificat de non-recours auprès du Conseil d’État
(Le Conseil d’État ne délivre des certificats de non recours que pour les affaires pouvant faire l’objet d’un pourvoi en cassation ou d’un appel devant lui. Dans les autres cas, vous devez contacter la juridiction administrative susceptible d’être saisie (ces indications sont mentionnées dans la lettre de notification).
Source Conseil d'État
