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RH - Documentation

Chômage et différé spécifique : le Conseil d’Etat se prononce sur l’indemnité de départ volontaire … les conséquences sur l’indemnité de rupture conventionnelle …

Rédigé par ID CiTé le 21/07/2020



Chômage et différé spécifique : le Conseil d’Etat se prononce sur l’indemnité de départ volontaire … les conséquences sur l’indemnité de rupture conventionnelle …
Le juge administratif pose un principe de versement de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi lorsqu’il y a versement de l’indemnité de départ volontaire. Compte tenu de sa similitude avec l’indemnité de rupture conventionnelle, ce principe devrait s’appliquer pour le versement de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) suite à une rupture conventionnelle : ce principe consiste en l’application du différé spécifique.
Conseil d'État N° 420142 - 2020-06-09

Cet arrêt apporte également des précisions importantes sur :
- le refus de renouvellement d’un contrat de droit privé suite à une démission
- la compatibilité entre condition de recherche d’emploi et une formation professionnelle entreprise par le demandeur

Les faits
Un agent s’est vu refuser l’attribution de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) après avoir démissionné et bénéficié de l’indemnité de départ volontaire, pour s’engager dans une formation d’infirmier d’une durée de trois ans. Suite à sa démission il a occupé des CDD de courte durée dans une clinique privée et a refusé le renouvellement du dernier contrat de travail pour poursuivre sa formation

Au sommaire
Rappel des règles du régime d’assurance chômage
La décision : l’application du différé spécifique en cas de versement de l’indemnité de départ volontaire
L’annulation des effets de la démission : une reprise d’activité professionnelle involontairement perdue
La condition de recherche d’emploi en cas de formation


CIG Versailles - Synthèse complète - 2020-07-20

 




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