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La présente note confirme les éléments figurant dans la note d’information de janvier 2018 s’agissant des compensation financières inscrites en loi de finances pour 2018 au titre des transferts de compétences et de services prévus principalement
- par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locale,
- par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale,
- par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
- par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et par les réformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées
La présente note présente également les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2017 ajustant la compensation financière de ces transferts et réformes.
CIRCULAIRE - NOR :INTB1800942N - 2018-01-18
Circ - Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2018
CIRCULAIRE - NOR : INTB1800940N - 2018-01-18
- par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locale,
- par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale,
- par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
- par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et par les réformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées
La présente note présente également les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2017 ajustant la compensation financière de ces transferts et réformes.
CIRCULAIRE - NOR :INTB1800942N - 2018-01-18
Circ - Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2018
CIRCULAIRE - NOR : INTB1800940N - 2018-01-18
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