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La loi de finances pour 2019 a modifié l’architecture de la dotation d’intercommunalité. Cette réforme globale de la dotation a fait l’objet d’une description détaillée dans la note d’information 2019.
Le résultat de la répartition de la dotation d'intercommunalité est en ligne sur le site Internet de la DGCL depuis le 2 avril dernier. Cependant, seule la notification officielle de la dotation revenant à chaque EPCI fait foi. L’article 159 de la loi de finances pour 2018 a réformé les modalités de notification des attributions individuelles au titre des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement. L’ article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que «les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale».
Cette faculté a été mise en œuvre dès 2018 pour la dotation d’intercommunalité et reconduite en 2021.
La présente note d’information a pour objet de présenter les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité des EPCI en 2021.
DGCL >> Note d’information du 30 juillet 2021
Le résultat de la répartition de la dotation d'intercommunalité est en ligne sur le site Internet de la DGCL depuis le 2 avril dernier. Cependant, seule la notification officielle de la dotation revenant à chaque EPCI fait foi. L’article 159 de la loi de finances pour 2018 a réformé les modalités de notification des attributions individuelles au titre des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement. L’ article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que «les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale».
Cette faculté a été mise en œuvre dès 2018 pour la dotation d’intercommunalité et reconduite en 2021.
La présente note d’information a pour objet de présenter les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité des EPCI en 2021.
DGCL >> Note d’information du 30 juillet 2021
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