Circ - Financement de l'expérimentation de projets d'habitat inclusif pour personnes handicapées - Répartition d'une partie de la contribution de la CNSA au financement des ARS

Aux termes des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la CNSA doit répartir entre les ARS un volume de 1,02 M€ qui soutiennent le financement de l’expérimentation de projets d’habitat inclusif pour personnes handicapées. Ces dépenses s’imputent sur le budget des ARS abondé par la contribution versée à celles-ci par la CNSA. La présente instruction répartit ce financement…

INSTRUCTION N° DGCS/3B/CNSA/2018/184 du 8 juin 2018 - NOR : SSAA1820636J – 2018-06-08
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/07/cir_43822.pdf

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