// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Finances - Fiscalité

Circ. - Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) pour l’exercice 2021

Rédigé par ID CiTé le 23/07/2021



Circ. - Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) pour l’exercice 2021
La présente note a pour objet de présenter les modalités de financement, derépartition et de versement du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) au titre de l’exercice 2021.

Le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France a été créé en 1991 pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-deFrance supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (article L. 2531-12 du CGCT).

Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de cette région. La loi fixe l’objectif annuel de ressources au fonds.
Cet objectif s’établissait à 230 M€ en 2013, 250 M€ en 2014, 270 M€ en 2015, 290 M€ en 2016, 310 M€ en 2017 et 330 M€ en 2018. Après une année de stabilité à 330 M€ en 2019 puis une augmentation du fonds à 350 M€ en 2020, le législateur a souhaité maintenir l’objectif annuel de ressources du fonds à 350 M€ en 2021…

DGCL >> 
Note d’information du 5 juillet 2021

 








 
Votre inscription sur ID.CiTé.com
vous offre un accès limité
aux informations du jour.
 
 
L'accès complet à la totalité
des services est réservé
aux abonnés à ID.Veille
(souscripteurs* et utilisateurs**)
  
Droits ouverts à la Collectivité ou Ets public ayant souscrit un abonnement
- Licence libre de droits et de diffusion
- Droit de redifusion interne sans souscription supplémentaire
- Identifiants uniques multi-utilisateurs
- Accès possible sans identifiants, par adresse(s) IP mono-site ou multi-sites
- Bulletins complets quotidiens (début de matinée) et récapitulatifs hebdomadaires
- Bulletins quotidiens téléchargeables
- 50 flux RSS d'informations classées par rubriques métiers
- Archives
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Pas de publicité
- Une tarification raisonnable, simple et annuelle, sans supplément en cours d'année

Droits réservés à chaque utilisateur
- Inscription individuelle (gestion personnelle des identifiants)
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Sélection d'articles sur un espace personnalisé
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Réception d'un bulletin sur adresse perso ou pro
- Sélection de vos infos "métiers" parmi 50 flux RSS
- Pas de publicité
- Accès gratuit à tous les services
 
Votre collectivité (ou Ets public)
n'est
 pas 
abonnée à ID.Veille

 
Bénéficiez GRATUITEMENT
d'une période d'essai

à l'ensemble des services

 

 
 
 
*Souscripteur: Collectivité territoriale ou établissement public qui souscrit une licence à ID.Veille au profit des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des sites www.idcite.com  et www.idveille.fr

** Utilisateurs: personnes physiques, élus et membres du personnel du Souscripteur.
L'utilisateur peut utiliser soit les services ID.Veille, soit les services ID.Cité ou les deux en fonction de ses besoins en information, des moyens techniques utilisés et/ou du lieu de travail (télétravail...)


Comment fonctionne
l'abonnement pour une

 licence "libre de droit de diffusion"  
à www.idveille.fr ?