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Domaines public et privé - Forêts

Circ. / Indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts - correction de deux erreurs dans l'instruction technique du 29 juillet 2015

Rédigé par ID CiTé le 08/10/2015



L'autorisation de défrichement de bois et forêts est subordonnée à l'exécution de certaines conditions, dont celles de travaux de boisement ou reboisement ou d'autres travaux sylvicoles d'un montant équivalent. Le pétitionnaire peut aussi s'acquitter de ces obligations en versant ce montant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois. 

Cette instruction technique corrige deux erreurs dans l'instruction technique DGPE/SDFB /2015/656 du 29 juillet 2015 (référence à un décret et exemple d'un calcul de l'indemnité dans le cas d'un panachage)…

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRT1521702J - 2015-09-24
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/10/cir_40079.pdf










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