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La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a créé la mention « Mort pour le service de la République » portée sur l'acte de décès ainsi que le nouveau statut de pupille de la République.
Le V de l’article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 modifie ainsi l'article 786 du code général des impôts (CGI) , l'article 787 A du CGI et l'article 796 du CGI :
- les transmissions en faveur des pupilles de la République ayant fait l'objet d'une adoption simple sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe (CGI, art. 786, 2°) ;
- les dons et legs consentis aux pupilles de la République bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité (CGI, art. 787 A) ;
- les successions des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » sont exonérées de l’impôt de mutation par décès (CGI, art. 796, I-11°).
BOFIP >> Circulaire du 30/06/2022
Le V de l’article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 modifie ainsi l'article 786 du code général des impôts (CGI) , l'article 787 A du CGI et l'article 796 du CGI :
- les transmissions en faveur des pupilles de la République ayant fait l'objet d'une adoption simple sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe (CGI, art. 786, 2°) ;
- les dons et legs consentis aux pupilles de la République bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité (CGI, art. 787 A) ;
- les successions des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » sont exonérées de l’impôt de mutation par décès (CGI, art. 796, I-11°).
BOFIP >> Circulaire du 30/06/2022
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