// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite


Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous avez uniquement accès à la version simplifiée, testez la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

Vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné..., contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90






Enfance - Jeunesse

Circ - Mineurs sous mandat judiciaire - Adaptabilité des modalités de prise en charge

Rédigé par ID CiTé le 15/03/2017


La présente note s’applique dans ses principes et modalités de mises en œuvre à l’ensemble des établissements et services de la PJJ (secteur public et secteur associatif habilité) qui accueillent des mineurs et jeunes majeurs sous mandat judiciaire.



Elle a pour but de définir et d’expliciter la notion d’adaptabilité (I) et d’en poser les principes de mise en œuvre (II). Les deux fiches annexées proposent des déclinaisons concrètes en matière de milieu ouvert (annexe 1) et de placement judiciaire (annexe 2). 
Cette note concerne principalement les mineurs pris en charge dans le cadre pénal. Un lien étroit avec les magistrats de la jeunesse permet d’adapter les décisions et interventions judiciaires dans l’intérêt des mineurs et de leur prise en charge. En complémentarité, les dispositions de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance apportent une souplesse dans les prises en charge au civil qui doivent pouvoir bénéficier en tant que telles aux mineurs dont le parcours le justifie. 
Les services éducatifs de milieu ouvert veilleront donc à solliciter le juge des enfants, si nécessaire, pour l’ouverture d’un dossier en assistance éducative permettant l’intervention des services compétents et notamment de ceux des départements et du secteur associatif habilité. 
Cette note est élaborée à partir des besoins identifiés des jeunes confiés à l’institution et des pratiques professionnelles repérées et expérimentées depuis plusieurs années par les différents établissements de placement judiciaire et services sur l’ensemble du territoire national. Elle a pour ambition d’encourager la capacité de créativité et d’innovation des équipes pluridisciplinaires afin d’élargir le champ des possibles au bénéfice des jeunes. L’adaptabilité des modalités de prise en charge constitue un levier pour renforcer le travail d’équipe, les dynamiques d’échanges interinstitutionnelles et les organisations de travail.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSF1704924N - 2017-02-10

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41880.pdf







Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

----

Les articles les plus lus des 7 derniers jours...