L’article 186 de la loi de finances pour 2025 instaure un dispositif de lissage conjoncturel destiné à mettre en réserve dans les comptes de l’État une part des recettes fiscales des collectivités. Les sommes prélevées en 2025 sur les douzièmes de fiscalité représentent une atténuation de produits (donc une dépense budgétaire). Elles seront reversées aux collectivités selon les modalités suivantes : 90 % reversés directement par fractions égales au cours des exercices 2026 à 2028 et 10 % venant abonder les dispositifs de péréquation. Le reversement de 90 % de la contribution étant garanti par la loi, il doit figurer en engagements hors bilan reçus.
Rappel du contexte légal
L’article 186 de la loi de finances pour 2025 met en place un dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales, afin d’associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques. Le montant du DILICO s’élève à un milliard d’euros réparti entre les trois niveaux de collectivités (bloc communal, départements et régions) selon des critères de richesse pour en assurer l’équité.
Fonctionnement du dispositif
Le dispositif consiste à lisser la perception du produit des recettes fiscales de l’année 2025 de certaines collectivités territoriales. Plus précisément, les contributions des collectivités sont ponctionnées sur le montant des douzièmes de fiscalité (taxes et impositions perçues par voie de rôle) prévus aux articles L. 2332-2, L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces contributions sont prélevées mensuellement à compter de la date de notification par les services de Préfecture et mises en réserve dans les comptes de l’État pour être restituées sur 3 ans à partir de l’exercice 2026 selon les modalités suivantes :
- restitution à chaque collectivité contributrice de 90 % des sommes mises en réserve, à raison d’un tiers par année ;
- abondement des fonds de péréquation pour les 10 % restants.
La liste des collectivités territoriales concernées par le DILICO et le montant individuel de leur contribution seront précisés par un arrêté interministériel. Cet arrêté sera publié au plus tôt courant mai 2025.
DGCL/DGFP - Note de mai 2025
Dilico : Modalités de calcul et répartition des ponctions 2025 sur les collectivités territoriales
Article ID.CiTé du 14/05/2025
Rappel du contexte légal
L’article 186 de la loi de finances pour 2025 met en place un dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales, afin d’associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques. Le montant du DILICO s’élève à un milliard d’euros réparti entre les trois niveaux de collectivités (bloc communal, départements et régions) selon des critères de richesse pour en assurer l’équité.
Fonctionnement du dispositif
Le dispositif consiste à lisser la perception du produit des recettes fiscales de l’année 2025 de certaines collectivités territoriales. Plus précisément, les contributions des collectivités sont ponctionnées sur le montant des douzièmes de fiscalité (taxes et impositions perçues par voie de rôle) prévus aux articles L. 2332-2, L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces contributions sont prélevées mensuellement à compter de la date de notification par les services de Préfecture et mises en réserve dans les comptes de l’État pour être restituées sur 3 ans à partir de l’exercice 2026 selon les modalités suivantes :
- restitution à chaque collectivité contributrice de 90 % des sommes mises en réserve, à raison d’un tiers par année ;
- abondement des fonds de péréquation pour les 10 % restants.
La liste des collectivités territoriales concernées par le DILICO et le montant individuel de leur contribution seront précisés par un arrêté interministériel. Cet arrêté sera publié au plus tôt courant mai 2025.
DGCL/DGFP - Note de mai 2025
Dilico : Modalités de calcul et répartition des ponctions 2025 sur les collectivités territoriales
Article ID.CiTé du 14/05/2025