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Cette note d'information destinée aux préfets détaille les modalités techniques de calcul et de répartition des ponctions opérées sur 2.100 collectivités territoriales.
La note précise que la ponction s’effectuera sur les avances mensuelles de fiscalité versées aux collectivités concernées, à compter du mois suivant la publication de l’arrêté ministériel fixant les montants. Ces prélèvements s’échelonneront jusqu’à la fin de l’année 2025. Les collectivités visées - 1.924 communes, 141 intercommunalités à fiscalité propre, 50 départements et 12 régions - contribueront respectivement à hauteur de 250, 250, 220 et 280 millions d’euros.
Le calcul de la contribution repose sur les recettes réelles de fonctionnement, plafonnées à 2% de leur montant. La définition de cette assiette fera l’objet d’un décret à paraître, validé en amont par le comité des finances locales.
Selon les termes de la DGCL, cette ponction est à ce jour unique et ne s’applique qu’en 2025.
Toutefois, la loi de finances prévoit que le produit mis en réserve en 2025 pourrait être reversé aux collectivités sur trois ans (à raison d’un tiers par an), mais uniquement si de nouvelles ponctions sont opérées les années suivantes. En l’absence de contribution en 2026, ces reversements pourraient donc ne pas avoir lieu, ce qui alimente les interrogations des élus locaux et des experts quant à une possible reconduction du dispositif.
> Les modalités applicables aux régions seront précisées dans un second temps.
DGCL - Note DGCL/2025D/63 du 5 mai 2025
La note précise que la ponction s’effectuera sur les avances mensuelles de fiscalité versées aux collectivités concernées, à compter du mois suivant la publication de l’arrêté ministériel fixant les montants. Ces prélèvements s’échelonneront jusqu’à la fin de l’année 2025. Les collectivités visées - 1.924 communes, 141 intercommunalités à fiscalité propre, 50 départements et 12 régions - contribueront respectivement à hauteur de 250, 250, 220 et 280 millions d’euros.
Le calcul de la contribution repose sur les recettes réelles de fonctionnement, plafonnées à 2% de leur montant. La définition de cette assiette fera l’objet d’un décret à paraître, validé en amont par le comité des finances locales.
Selon les termes de la DGCL, cette ponction est à ce jour unique et ne s’applique qu’en 2025.
Toutefois, la loi de finances prévoit que le produit mis en réserve en 2025 pourrait être reversé aux collectivités sur trois ans (à raison d’un tiers par an), mais uniquement si de nouvelles ponctions sont opérées les années suivantes. En l’absence de contribution en 2026, ces reversements pourraient donc ne pas avoir lieu, ce qui alimente les interrogations des élus locaux et des experts quant à une possible reconduction du dispositif.
> Les modalités applicables aux régions seront précisées dans un second temps.
DGCL - Note DGCL/2025D/63 du 5 mai 2025
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