JORF - Organisation des formations par apprentissage- Prise en charge / Encadrement des formations à distance

Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage
>> Ce décret révise les modalités de versement aux centres de formation d'apprentis des niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage en prévoyant leur versement au prorata temporis journalier, la mise en place d'une avance supplémentaire et d'un solde de 10 % versé après constatation de service fait.
En outre, il introduit un calendrier de versement spécifique pour les nouveaux centres de formation d'apprentis. Il précise également le montant et les modalités de versement du reste à charge obligatoire pour l'employeur concernant les contrats visant des certifications professionnelles de niveau 6 ou supérieur dans le cadre national des certifications professionnelles.
Enfin, il prévoit que, lorsqu'un nouveau contrat d'apprentissage est conclu avec un autre employeur à la suite d'une rupture anticipée du contrat initial, le montant de la participation du nouvel employeur est réduit.
Publics concernés : opérateurs de compétences, entreprises, centres de formation d'apprentis, apprentis.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er juillet 2025.
JORF n°0150 du 29 juin 2025 - NOR : TSSD2509940D

Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance
>> Ce décret introduit une minoration du niveau de prise en charge financière des contrats d'apprentissage en cas de formation dispensée en partie à distance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er juillet 2025, à l'exception des dispositions du II de l'article D. 6332-82-1 du code du travail issues du 2° de l'article 1^er du texte qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 30 novembre 2025.
Publics concernés : opérateurs de compétences, branches professionnelles, commissions paritaires nationales de l'emploi, France compétences, centres de formation d'apprentis, apprentis.
JORF n°0150 du 29 juin 2025 - NOR : TSSD2512705D

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