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Les données concernant le FPIC pour 2025 (versements et prélèvements) seront prochainement mises en ligne sur le site internet de la DGCL dédié aux dotations
Les intercommunalités recevront leur fiche de notification officielle du FPIC pour 2025 par leur préfecture (la mise en ligne ne vaut pas notification) qui donne la répartition de droit de ces montants et qui ne nécessite aucune délibération de la part du conseil communautaire ou des communes, pour qu’elle s’applique.
Cependant, des dérogations à cette répartition de droit commun sont possibles :
- dérogation n°1: délibération prise à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, sans pouvoir dépasser +/- 30 % de la répartition de droit commun ;
- dérogation n°2: répartition libre décidée soit par décision de l’unanimité du conseil communautaire, soit par décision du conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et approuvée par tous les conseils municipaux des communes membres.
Ces délibérations dérogatoires sont adoptées dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification FPIC. Sans unanimité du conseil communautaire pour la répartition libre du FPIC, les communes ont deux mois à compter de la proposition de l’EPCI pour accepter ou non un accord de répartition dérogatoire (attention car une absence de délibération est considérée comme un avis favorable).
Pour rappel, la loi rend possible la pluriannualité des délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du FPIC (II bis des articles L.2336-3 et L.2336-5 du CGCT)….
AMF -Note complète
Les intercommunalités recevront leur fiche de notification officielle du FPIC pour 2025 par leur préfecture (la mise en ligne ne vaut pas notification) qui donne la répartition de droit de ces montants et qui ne nécessite aucune délibération de la part du conseil communautaire ou des communes, pour qu’elle s’applique.
Cependant, des dérogations à cette répartition de droit commun sont possibles :
- dérogation n°1: délibération prise à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, sans pouvoir dépasser +/- 30 % de la répartition de droit commun ;
- dérogation n°2: répartition libre décidée soit par décision de l’unanimité du conseil communautaire, soit par décision du conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et approuvée par tous les conseils municipaux des communes membres.
Ces délibérations dérogatoires sont adoptées dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification FPIC. Sans unanimité du conseil communautaire pour la répartition libre du FPIC, les communes ont deux mois à compter de la proposition de l’EPCI pour accepter ou non un accord de répartition dérogatoire (attention car une absence de délibération est considérée comme un avis favorable).
Pour rappel, la loi rend possible la pluriannualité des délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du FPIC (II bis des articles L.2336-3 et L.2336-5 du CGCT)….
AMF -Note complète
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