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La Cour des comptes achève sa transformation, dans un contexte politique, géopolitique et social complexe, pour toujours mieux éclairer le débat public.
Dans une période de finances publiques très dégradées et dans un contexte institutionnel et politique difficile, les juridictions financières, piliers essentiels de la démocratie et vigies de l’action publique, voient leurs missions confortées. Pour répondre aux attentes des citoyens et éclairer toujours mieux le débat public, elles ont su se réinventer
Bilan de la deuxième année de mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) - P62 et suivantes du PDF
Extraits réponse Véronique Hamayon, Procureure générale près la Cour des comptes : « Ce nouveau régime répond à l’exigence constitutionnelle exprimée par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Grâce à cette réforme, la Cour est en mesure de conduire sa mission juridictionnelle de façon plus lisible, plus efficace, plus rapide et plus protectrice des droits de la défense. En 2024 mon Parquet a reçu 77 déférés, provenant majoritairement des CRTC, mais aussi des chambres de la Cour. Les déférés issus d’autorités extérieures (inspections, DDFiP, préfectures…) demeurent encore peu nombreux (huit en 2024), même si leur nombre a augmenté par rapport à l’année précédente. En termes de poursuites, mon Parquet a pris 44 réquisitoires faisant suite à un déféré, quatre réquisitoires d’initiative et 14 décisions de renvoi à l’audience.
Ces chiffres peuvent être comparés au nombre de contrôles effectués chaque année par les juridictions financières : la programmation 2023 de la Cour des comptes comptait 600 travaux, et celle des CRTC en comptait 1 250. Contrairement à ce que l’on a pu entendre, la RFGP n’est pas un contentieux automatique, ni un « contentieux de masse » : au contraire, elle a vocation à être un régime de l’exemplarité, dans lequel seules les fautes les plus graves donnent lieu à poursuites. La très grande majorité des contrôles menés par les juridictions financières débouchent sur de simples recommandations. Les irrégularités les moins graves donnent lieu à des rappels au droit, qui permettent une mise en conformité rapide des administrations et collectivités contrôlées.
Mais à l’heure où la situation dégradée de nos finances publiques impose des choix difficiles, les citoyens ne comprendraient pas que les manquements les plus graves commis par les gestionnaires publics ne soient pas sanctionnés, tout particulièrement lorsqu’ils ont causé un préjudice financier important, puisque ce préjudice est supporté, in fine, par la collectivité, et donc le contribuable. Comment voyez-vous l’évolution de ce régime ?
La jurisprudence doit encore clarifier certaines notions, en particulier celles de « préjudice financier significatif » et d’« intérêt personnel », qui sont les plus délicates. Je me réjouis à cet égard de la montée en puissance des appels devant la Cour d’appel financière, qui va permettre de consolider cette jurisprudence. Ensuite, il faudra faire un bilan d’étape et ne pas s’interdire de proposer au législateur des évolutions qui s’avéreraient pertinentes. Pour ce qui concerne le Parquet général, je m’attacherai à développer une politique de poursuites équilibrée entre administrations ou entre collectivités, tenant compte des circonstances et sans sous-estimer les contraintes qui pèsent sur les gestionnaires publics.
Source - Cour des comptes
Lire le rapport
Dans une période de finances publiques très dégradées et dans un contexte institutionnel et politique difficile, les juridictions financières, piliers essentiels de la démocratie et vigies de l’action publique, voient leurs missions confortées. Pour répondre aux attentes des citoyens et éclairer toujours mieux le débat public, elles ont su se réinventer
Bilan de la deuxième année de mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) - P62 et suivantes du PDF
Extraits réponse Véronique Hamayon, Procureure générale près la Cour des comptes : « Ce nouveau régime répond à l’exigence constitutionnelle exprimée par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Grâce à cette réforme, la Cour est en mesure de conduire sa mission juridictionnelle de façon plus lisible, plus efficace, plus rapide et plus protectrice des droits de la défense. En 2024 mon Parquet a reçu 77 déférés, provenant majoritairement des CRTC, mais aussi des chambres de la Cour. Les déférés issus d’autorités extérieures (inspections, DDFiP, préfectures…) demeurent encore peu nombreux (huit en 2024), même si leur nombre a augmenté par rapport à l’année précédente. En termes de poursuites, mon Parquet a pris 44 réquisitoires faisant suite à un déféré, quatre réquisitoires d’initiative et 14 décisions de renvoi à l’audience.
Ces chiffres peuvent être comparés au nombre de contrôles effectués chaque année par les juridictions financières : la programmation 2023 de la Cour des comptes comptait 600 travaux, et celle des CRTC en comptait 1 250. Contrairement à ce que l’on a pu entendre, la RFGP n’est pas un contentieux automatique, ni un « contentieux de masse » : au contraire, elle a vocation à être un régime de l’exemplarité, dans lequel seules les fautes les plus graves donnent lieu à poursuites. La très grande majorité des contrôles menés par les juridictions financières débouchent sur de simples recommandations. Les irrégularités les moins graves donnent lieu à des rappels au droit, qui permettent une mise en conformité rapide des administrations et collectivités contrôlées.
Mais à l’heure où la situation dégradée de nos finances publiques impose des choix difficiles, les citoyens ne comprendraient pas que les manquements les plus graves commis par les gestionnaires publics ne soient pas sanctionnés, tout particulièrement lorsqu’ils ont causé un préjudice financier important, puisque ce préjudice est supporté, in fine, par la collectivité, et donc le contribuable. Comment voyez-vous l’évolution de ce régime ?
La jurisprudence doit encore clarifier certaines notions, en particulier celles de « préjudice financier significatif » et d’« intérêt personnel », qui sont les plus délicates. Je me réjouis à cet égard de la montée en puissance des appels devant la Cour d’appel financière, qui va permettre de consolider cette jurisprudence. Ensuite, il faudra faire un bilan d’étape et ne pas s’interdire de proposer au législateur des évolutions qui s’avéreraient pertinentes. Pour ce qui concerne le Parquet général, je m’attacherai à développer une politique de poursuites équilibrée entre administrations ou entre collectivités, tenant compte des circonstances et sans sous-estimer les contraintes qui pèsent sur les gestionnaires publics.
Source - Cour des comptes
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