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La dotation communale d'insularité a été instaurée par l'article 145 de la loi de finances pour 2017 (n° 2016-1917 du 29 décembre 2016). Elle vise à compenser les surcoûts spécifiques supportés par les communes insulaires, notamment en matière de services publics, d'infrastructures et de logistique, en raison de leur isolement géographique
Critères d'éligibilité
Pour bénéficier de la DCI, une commune doit répondre aux critères suivants
- Être située sur une île non reliée au continent par une voie terrestre permanente.
- Remplir les conditions démographiques et géographiques définies par la réglementation en vigueur.
Modalités de calcul et répartition
Le montant de la DCI attribué à chaque commune est déterminé en fonction de plusieurs facteurs, tels que :
- La population municipale.
- Les caractéristiques géographiques spécifiques de l'île.
- Les charges supplémentaires liées à l'insularité.
La répartition des crédits est effectuée annuellement, en tenant compte des données actualisées fournies par les communes concernées.
Procédure et calendrier
Les communes éligibles doivent transmettre les informations requises à la DGCL selon le calendrier établi. Les dates limites de transmission et les modalités pratiques sont précisées dans la note d'information.
DGCL - Note d'info 25-004382-D du 11 avril 2025
Critères d'éligibilité
Pour bénéficier de la DCI, une commune doit répondre aux critères suivants
- Être située sur une île non reliée au continent par une voie terrestre permanente.
- Remplir les conditions démographiques et géographiques définies par la réglementation en vigueur.
Modalités de calcul et répartition
Le montant de la DCI attribué à chaque commune est déterminé en fonction de plusieurs facteurs, tels que :
- La population municipale.
- Les caractéristiques géographiques spécifiques de l'île.
- Les charges supplémentaires liées à l'insularité.
La répartition des crédits est effectuée annuellement, en tenant compte des données actualisées fournies par les communes concernées.
Procédure et calendrier
Les communes éligibles doivent transmettre les informations requises à la DGCL selon le calendrier établi. Les dates limites de transmission et les modalités pratiques sont précisées dans la note d'information.
DGCL - Note d'info 25-004382-D du 11 avril 2025
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