Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Ce texte renforce l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents en modifiant plusieurs codes (pénal, civil, de la justice pénale des mineurs, des assurances, de procédure pénale, de l’action sociale).
Il introduit notamment un alourdissement des peines pour les faits de soustraction de mineur ayant conduit à des infractions, précise la responsabilité civile des parents et permet à la justice d’imposer de nouvelles obligations, y compris la surveillance électronique, aux mineurs dès l’âge de treize ans en cas d’infractions graves.
Le texte consacre également la possibilité de sanctionner les parents qui ne coopèrent pas avec l’autorité judiciaire et encadre plus strictement les conditions de détention provisoire et de placement éducatif. Plusieurs dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.
>> L'essentiel du texte
Article 1 - Modifie le code pénal :
- Alourdit la peine pour soustraction d’un mineur ayant conduit à la commission de crimes ou de plusieurs délits condamnés : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (nouvel alinéa à l’article 227-17).
- Étend les infractions prises en compte à plusieurs articles du code pénal dans le second alinéa du même article.
- Mention de la loi dans l’article 711-1 (applicabilité outre-mer).
Article 2 - I. Modifie l’article 375-1 du code civil :
- Obligation pour les parents de déférer aux convocations du juge des enfants, sous peine d’amende civile.
- Décret en Conseil d'État prévu pour l’application.
II. Modifie l’article L. 311-5 du CJPM :
- Amende maximale portée de 3 750 € à 7 500 €.
- Référence au bon alinéa corrigée.
III. Entrée en vigueur au plus tard six mois après promulgation.
Article 3 - I. Modifie l’article 1242 du code civil :
- Responsabilité des parents affirmée comme étant « de plein droit ».
- Précision : non-responsabilité possible si l’enfant a été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire.
- Remplace « père et mère » par « parents ».
II. Modifie le code des assurances :
- L’assureur peut réclamer jusqu’à 7 500 € à un parent condamné pour soustraction en lien avec le dommage causé.
- Clauses d’exclusion automatique réputées non écrites.
- Articulation précisée entre articles L. 121-2 et L. 121-12.
Article 6 - Modifie plusieurs dispositions du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) :
- Poursuite du placement éducatif au-delà de la majorité pour terrorisme ou infractions en bande organisée (L. 112-15).
- Extension de la détention provisoire pour ces infractions (L. 331-1 et L. 331-2).
- Création de l’article L. 333-1-1 : possibilité d’assignation à résidence avec surveillance électronique dès 13 ans pour certaines infractions graves.
- L. 433-6 : dispositions censurées.
Article 8 - Modifie l’article L. 322-3 du CJPM :
- Le recueil socio-éducatif peut contenir les coordonnées de l’assureur des représentants légaux du mineur.
- Il peut être remplacé par une note actualisée en cas de suivi éducatif déjà en cours.
Entrée en vigueur à une date fixée par décret (au plus tard six mois après promulgation).
Article 9 - Modifie l’article L. 423-9 du CJPM :
Obligation d’un rapport socio-éducatif actualisé avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire.
Article 10 - I. L’article L. 323-1 du CJPM est complété :
- Ajoute la possibilité d’imposer une obligation de présentation périodique pendant six mois à un organisme désigné par la juridiction.
Article 11 - Modifie l’article L. 323-2 du CJPM :
En cas de violation de certaines interdictions (5° à 7° de l’article L. 112-2), information du juge, du parquet et des représentants légaux.
- Possibilité de convocation pour rappel des modalités de la mesure.
- Application élargie à tout événement justifiant la modification de la mesure éducative.
Article 13 - I. Création d’un 3° à l’article L. 422-1 du CJPM :
Permet au procureur d’interdire au mineur de circuler seul sur la voie publique pour une durée de six mois, avec exceptions (emploi, études, motifs impérieux).
II. Mise à jour de l’article 230-19 du code de procédure pénale pour inclure cette interdiction dans les fichiers.
Article 14 - Modifie le 7° de l’article L. 112-2 du CJPM :
Formalise l’interdiction de circuler seul sur la voie publique, sauf exceptions listées, pour une durée maximale de six mois.
Article 16 - Met à jour les articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1 du CJPM pour mentionner la loi n° 2025-568 comme référence législative de base, avec adaptations ultramarines prévues.
----------------------------
Les mesures censurées par le Conseil constitutionnel
Les articles censurés sur le fond concernent :
- l'instauration d'une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de 16 ans et plus déjà connus de la justice ayant commis une infraction punie de plus de 3 ans de prison ;
- l'extension des possibilités de recours à une audience unique ;
- pour les mineurs de 16 ans et plus récidivistes, l'inversion du régime en matière d'atténuation des peines pour les mineurs ("excuse de minorité"), en faisant de l'atténuation des peines l'exception et non plus le principe ;
- l'allongement de la durée de la détention provisoire à un an pour les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour certains délits et crimes à caractère terroriste ou commis en bande organisée ;
- la possibilité de placer en rétention un mineur n'ayant pas respecté une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP).
JORF n°0145 du 24 juin 2025 - NOR : JUSX2501970L
Ce texte renforce l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents en modifiant plusieurs codes (pénal, civil, de la justice pénale des mineurs, des assurances, de procédure pénale, de l’action sociale).
Il introduit notamment un alourdissement des peines pour les faits de soustraction de mineur ayant conduit à des infractions, précise la responsabilité civile des parents et permet à la justice d’imposer de nouvelles obligations, y compris la surveillance électronique, aux mineurs dès l’âge de treize ans en cas d’infractions graves.
Le texte consacre également la possibilité de sanctionner les parents qui ne coopèrent pas avec l’autorité judiciaire et encadre plus strictement les conditions de détention provisoire et de placement éducatif. Plusieurs dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.
>> L'essentiel du texte
Article 1 - Modifie le code pénal :
- Alourdit la peine pour soustraction d’un mineur ayant conduit à la commission de crimes ou de plusieurs délits condamnés : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (nouvel alinéa à l’article 227-17).
- Étend les infractions prises en compte à plusieurs articles du code pénal dans le second alinéa du même article.
- Mention de la loi dans l’article 711-1 (applicabilité outre-mer).
Article 2 - I. Modifie l’article 375-1 du code civil :
- Obligation pour les parents de déférer aux convocations du juge des enfants, sous peine d’amende civile.
- Décret en Conseil d'État prévu pour l’application.
II. Modifie l’article L. 311-5 du CJPM :
- Amende maximale portée de 3 750 € à 7 500 €.
- Référence au bon alinéa corrigée.
III. Entrée en vigueur au plus tard six mois après promulgation.
Article 3 - I. Modifie l’article 1242 du code civil :
- Responsabilité des parents affirmée comme étant « de plein droit ».
- Précision : non-responsabilité possible si l’enfant a été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire.
- Remplace « père et mère » par « parents ».
II. Modifie le code des assurances :
- L’assureur peut réclamer jusqu’à 7 500 € à un parent condamné pour soustraction en lien avec le dommage causé.
- Clauses d’exclusion automatique réputées non écrites.
- Articulation précisée entre articles L. 121-2 et L. 121-12.
Article 6 - Modifie plusieurs dispositions du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) :
- Poursuite du placement éducatif au-delà de la majorité pour terrorisme ou infractions en bande organisée (L. 112-15).
- Extension de la détention provisoire pour ces infractions (L. 331-1 et L. 331-2).
- Création de l’article L. 333-1-1 : possibilité d’assignation à résidence avec surveillance électronique dès 13 ans pour certaines infractions graves.
- L. 433-6 : dispositions censurées.
Article 8 - Modifie l’article L. 322-3 du CJPM :
- Le recueil socio-éducatif peut contenir les coordonnées de l’assureur des représentants légaux du mineur.
- Il peut être remplacé par une note actualisée en cas de suivi éducatif déjà en cours.
Entrée en vigueur à une date fixée par décret (au plus tard six mois après promulgation).
Article 9 - Modifie l’article L. 423-9 du CJPM :
Obligation d’un rapport socio-éducatif actualisé avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire.
Article 10 - I. L’article L. 323-1 du CJPM est complété :
- Ajoute la possibilité d’imposer une obligation de présentation périodique pendant six mois à un organisme désigné par la juridiction.
Article 11 - Modifie l’article L. 323-2 du CJPM :
En cas de violation de certaines interdictions (5° à 7° de l’article L. 112-2), information du juge, du parquet et des représentants légaux.
- Possibilité de convocation pour rappel des modalités de la mesure.
- Application élargie à tout événement justifiant la modification de la mesure éducative.
Article 13 - I. Création d’un 3° à l’article L. 422-1 du CJPM :
Permet au procureur d’interdire au mineur de circuler seul sur la voie publique pour une durée de six mois, avec exceptions (emploi, études, motifs impérieux).
II. Mise à jour de l’article 230-19 du code de procédure pénale pour inclure cette interdiction dans les fichiers.
Article 14 - Modifie le 7° de l’article L. 112-2 du CJPM :
Formalise l’interdiction de circuler seul sur la voie publique, sauf exceptions listées, pour une durée maximale de six mois.
Article 16 - Met à jour les articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1 du CJPM pour mentionner la loi n° 2025-568 comme référence législative de base, avec adaptations ultramarines prévues.
----------------------------
Les mesures censurées par le Conseil constitutionnel
Les articles censurés sur le fond concernent :
- l'instauration d'une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de 16 ans et plus déjà connus de la justice ayant commis une infraction punie de plus de 3 ans de prison ;
- l'extension des possibilités de recours à une audience unique ;
- pour les mineurs de 16 ans et plus récidivistes, l'inversion du régime en matière d'atténuation des peines pour les mineurs ("excuse de minorité"), en faisant de l'atténuation des peines l'exception et non plus le principe ;
- l'allongement de la durée de la détention provisoire à un an pour les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour certains délits et crimes à caractère terroriste ou commis en bande organisée ;
- la possibilité de placer en rétention un mineur n'ayant pas respecté une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP).
JORF n°0145 du 24 juin 2025 - NOR : JUSX2501970L
Dans la même rubrique
-
Parl. - Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
-
Parl. - Justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents: le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles de la loi
-
Actu - Espaces « no kids » : une discrimination contraire au vivre-ensemble ?
-
Actu - Émanciper et protéger la jeunesse des quartiers - Retours sur le CIV de Montpellier
-
Actu - La qualité de service des crèches en France atteint un niveau record en 2025
Déconnexion
