JORF - Évolution tarifaire des réseaux de distribution de gaz naturel

Ces délibérations fixent les grilles tarifaires applicables au 1er juillet 2025 pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel gérés par des entreprises locales. Elles répondent aux exigences de transparence et de régulation du service public de l’énergie. Ces ajustements tarifaires ont un impact direct sur les contrats de fourniture et les schémas de distribution locaux

Délibération n° 2025-146 du 11 juin 2025 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif commun au 1er juillet 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051783798

Délibération n° 2025-147 du 11 juin 2025 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051783802

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Délibération n° 2025-137 du 11 juin 2025 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo au 1er juillet 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051783724

Délibération n° 2025-138 du 11 juin 2025 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr au 1er juillet 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051783732

Délibération n° 2025-139 du 11 juin 2025 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia au 1er juillet 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051783740

Délibération n° 2025-140 du 11 juin 2025 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GreenAlp au 1er juillet 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051783749

Délibération n° 2025-141 du 11 juin 2025 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051783757

Délibération n° 2025-142 du 11 juin 2025 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS au 1er juillet 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051783765

Délibération n° 2025-143 du 11 juin 2025 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies au 1er juillet 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051783773

Délibération n° 2025-144 du 11 juin 2025 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Trois Frontières Distribution Gaz au 1er juillet 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051783781

Délibération n° 2025-145 du 11 juin 2025 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis au 1er juillet 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051783790

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