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Délibération n° 2025-041 du 10 avril 2025 portant adoption d'une troisième recommandation sur l'application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d'intelligence artificielle
>> De nombreux acteurs ont fait part, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), de questionnements concernant l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l'intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l'émergence de systèmes d'IA génératives ;
La CNIL adopte une troisième recommandation sur l'application du RGPD au développement des systèmes d'intelligence artificielle ; Cette troisième recommandation est composée de deux fiches pratiques :
- mobiliser la base légale de l'intérêt légitime pour développer un système d'IA ;
- la base légale de l'intérêt légitime : fiche focus sur les mesures à prendre en cas de collecte des données par moissonnage (web scraping) ;
D'autres fiches pratiques seront prochainement adoptées dans le cadre de cette série de recommandations,
La recommandation figurant en annexe est adoptée.
JORF n°0144 du 22 juin 2025 - NOR : CNIL2517620X
La CNIL publie deux FAQ sur l’utilisation des systèmes d’IA dans les établissements scolaires
Source - CNIL
IA : la CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle
Article ID.CiTé du 10/04/2024
>> De nombreux acteurs ont fait part, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), de questionnements concernant l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l'intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l'émergence de systèmes d'IA génératives ;
La CNIL adopte une troisième recommandation sur l'application du RGPD au développement des systèmes d'intelligence artificielle ; Cette troisième recommandation est composée de deux fiches pratiques :
- mobiliser la base légale de l'intérêt légitime pour développer un système d'IA ;
- la base légale de l'intérêt légitime : fiche focus sur les mesures à prendre en cas de collecte des données par moissonnage (web scraping) ;
D'autres fiches pratiques seront prochainement adoptées dans le cadre de cette série de recommandations,
La recommandation figurant en annexe est adoptée.
JORF n°0144 du 22 juin 2025 - NOR : CNIL2517620X
La CNIL publie deux FAQ sur l’utilisation des systèmes d’IA dans les établissements scolaires
Source - CNIL
IA : la CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle
Article ID.CiTé du 10/04/2024
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