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Décret n° 2025-577 du 25 juin 2025 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'évaluation et aux modalités de compensation et de recouvrement des charges de service public de l'énergie et mettant en œuvre la réforme de financement de la péréquation tarifaire dans les zones non-interconnectées
>> Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'énergie afin d'intégrer un nouveau mécanisme de financement de la péréquation tarifaire applicable dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Il détermine les modalités d’évaluation, de compensation et de recouvrement des charges de service public afférentes à ces territoires, en vue de garantir une équité tarifaire nationale.
Publics concernés : producteurs d'électricité et de biogaz, utilisateurs de garanties d'origine de biogaz, gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel, acheteurs d'électricité et de biogaz, fournisseurs, Caisse des dépôts et consignations.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025, à l'exception de l'article 2, du c du 2° de l'article 7 ainsi que des articles 13 et 14, qui entrent en vigueur le 1er août 2025.
JORF n°0148 du 27 juin 2025 - NOR : ECOR2510701D
>> Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'énergie afin d'intégrer un nouveau mécanisme de financement de la péréquation tarifaire applicable dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Il détermine les modalités d’évaluation, de compensation et de recouvrement des charges de service public afférentes à ces territoires, en vue de garantir une équité tarifaire nationale.
Publics concernés : producteurs d'électricité et de biogaz, utilisateurs de garanties d'origine de biogaz, gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel, acheteurs d'électricité et de biogaz, fournisseurs, Caisse des dépôts et consignations.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025, à l'exception de l'article 2, du c du 2° de l'article 7 ainsi que des articles 13 et 14, qui entrent en vigueur le 1er août 2025.
JORF n°0148 du 27 juin 2025 - NOR : ECOR2510701D
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