JORF - Santé - Extension des espaces sans tabac et renforcement des sanctions pour vente aux mineurs

Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage

>> Ce décret étend l'interdiction de fumer
- aux abribus,
- aux parcs et jardins publics,
- aux plages,
- aux abords des bibliothèques, des enceintes sportives et des établissements d'enseignement primaire et secondaire,
- ainsi qu'aux lieux d'accueil et hébergement des mineurs.

Il renforce les sanctions en cas de vente de produits du tabac et du vapotage aux mineurs, qui constitue désormais une contravention de cinquième classe.

Publics concernés : tous publics, détaillants pour la vente de produits du tabac et du vapotage.

JORF n°0149 du 28 juin 2025 - NOR : TSSP2514347D

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