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LOI n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
>> Ce texte vise à améliorer l’accès aux soins en réformant la formation des professionnels de santé autour de trois axes : la territorialisation, la lutte contre la fuite des étudiants en médecine à l’étranger, et l’ouverture de passerelles pour les paramédicaux.
Il impose que la répartition des capacités de formation réponde prioritairement aux besoins de santé locaux, identifiés par les agences régionales de santé et les conseils territoriaux de santé, notamment en fonction des départs en retraite.
Il prévoit également la création d’un cadre pour permettre aux étudiants français formés en médecine dans l’Union européenne ou les États voisins de réintégrer le système français, ainsi que la mise en place de passerelles réglementées pour les professionnels paramédicaux souhaitant devenir médecins.
Trois rapports devront être remis au Parlement dans les six mois suivant sa promulgation pour évaluer ces dispositifs, tandis que le financement sera assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs.
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Chapitre I- Améliorer l’accueil et la formation des étudiants en santé par la transparence et la territorialisation des besoins (Article 1)
- Redistribution des priorités : la détermination du numerus apertus (nombre de places en 2ᵉ et 3ᵉ années de santé) doit désormais prioritairement tenir compte des besoins de santé du territoire, reléguant les capacités de formation des universités au rôle de critère secondaire
- Prise en compte des départs à la retraite : les ARS et conseils territoriaux de santé (CTS) devront intégrer les données sur les départs ou prévisions des médecins locaux
- Pouvoir d’intervention de l’ARS/CTS : si les capacités universitaires semblent insuffisantes pour atteindre les objectifs territoriaux, ces autorités peuvent inciter l’université à augmenter ses capacités d’accueil ; l’État financera via décret
Préparation réglementaire : les modalités seront fixées par décret en Conseil d’État.
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Chapitre II- Encourager l’émergence de médecins en combattant la fuite des cerveaux (Article 2)
- Passage d’étudiants de l’étranger au cursus français : les étudiants français déjà inscrits en médecine dans un autre État de l’UE, de l’EEE, Suisse ou Andorre pourront intégrer le cursus français
- Rapport dans les six mois : le Gouvernement devra produire un rapport au Parlement, chiffré et explorant les profils (mode, lieu d’étude, débouchés) de ces étudiants étrangers .
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Chapitre III- Développer l’accès aux soins médicaux via la formation des professionnels paramédicaux (Articles 3 à 5)
Article 3 - Passerelles paramédical/médecine : instauration de dispositifs réglementaires pour que des professionnels paramédicaux puissent rejoindre les études de médecine. Décret en Conseil d’État à venir.
JORF n°0149 du 28 juin 2025 - NOR : TSSX2333832L
>> Ce texte vise à améliorer l’accès aux soins en réformant la formation des professionnels de santé autour de trois axes : la territorialisation, la lutte contre la fuite des étudiants en médecine à l’étranger, et l’ouverture de passerelles pour les paramédicaux.
Il impose que la répartition des capacités de formation réponde prioritairement aux besoins de santé locaux, identifiés par les agences régionales de santé et les conseils territoriaux de santé, notamment en fonction des départs en retraite.
Il prévoit également la création d’un cadre pour permettre aux étudiants français formés en médecine dans l’Union européenne ou les États voisins de réintégrer le système français, ainsi que la mise en place de passerelles réglementées pour les professionnels paramédicaux souhaitant devenir médecins.
Trois rapports devront être remis au Parlement dans les six mois suivant sa promulgation pour évaluer ces dispositifs, tandis que le financement sera assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs.
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Chapitre I- Améliorer l’accueil et la formation des étudiants en santé par la transparence et la territorialisation des besoins (Article 1)
- Redistribution des priorités : la détermination du numerus apertus (nombre de places en 2ᵉ et 3ᵉ années de santé) doit désormais prioritairement tenir compte des besoins de santé du territoire, reléguant les capacités de formation des universités au rôle de critère secondaire
- Prise en compte des départs à la retraite : les ARS et conseils territoriaux de santé (CTS) devront intégrer les données sur les départs ou prévisions des médecins locaux
- Pouvoir d’intervention de l’ARS/CTS : si les capacités universitaires semblent insuffisantes pour atteindre les objectifs territoriaux, ces autorités peuvent inciter l’université à augmenter ses capacités d’accueil ; l’État financera via décret
Préparation réglementaire : les modalités seront fixées par décret en Conseil d’État.
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Chapitre II- Encourager l’émergence de médecins en combattant la fuite des cerveaux (Article 2)
- Passage d’étudiants de l’étranger au cursus français : les étudiants français déjà inscrits en médecine dans un autre État de l’UE, de l’EEE, Suisse ou Andorre pourront intégrer le cursus français
- Rapport dans les six mois : le Gouvernement devra produire un rapport au Parlement, chiffré et explorant les profils (mode, lieu d’étude, débouchés) de ces étudiants étrangers .
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Chapitre III- Développer l’accès aux soins médicaux via la formation des professionnels paramédicaux (Articles 3 à 5)
Article 3 - Passerelles paramédical/médecine : instauration de dispositifs réglementaires pour que des professionnels paramédicaux puissent rejoindre les études de médecine. Décret en Conseil d’État à venir.
JORF n°0149 du 28 juin 2025 - NOR : TSSX2333832L
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