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Action économique - Dév. local

Circ. / Pour information…Modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement

Rédigé par ID CiTé le 26/02/2015



La présente circulaire et ses annexes ont pour objet de moderniser le contenu des circulaires des 25 et 26 novembre 2004 relatives à l’action de l’Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, auxquelles elle se substitue, et de rationaliser l'organisation des dispositifs de détection et de soutien des entreprises en difficultés.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : EINI1500411C - 2015-01-09
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/02/cir_39240.pdf










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