Circ. / Pour information… Noms de domaine - Exemple du dispositif de gestion des marques de l’État et prestations de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE)

Cette circulaire précise les modalités de prise en charge des portefeuilles de marques des administrations de l’État ainsi que les prestations de gestion, de conseil et d’expertise relatives aux marques que l’APIE sera amenée à réaliser pour le compte des administrations de l’État. Il précise également les prestations fournies par l’APIE en matière de noms de domaine.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPZ1516160C - 2015-07-20
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39847.pdf

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