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Affaires juridiques

Circ. - Publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités locales

Rédigé par ID CiTé le 10/06/2022



Circ. - Publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités locales
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et le décret n°2021-1311 du même jour pris pour son application apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Les dispositions de ces deux textes, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023), modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.

Afin d'accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en œuvre de l'ordonnance précitée, différents outils pédagogiques - qui comprennent notamment des fiches thématiques et des tableaux comparatifs - ont été élaborés, en lien étroit avec les associations d'élus, pour permettre aux collectivités locales de se familiariser avec la réforme dans la perspective de son entrée en vigueur, le 1er juillet 2022.


0. Glossaire
0.1 Présentation synthétique avant la réforme
0.2 Présentation synthétique après la réforme
0.3 Tableau ordonnance avant/après
0.4 Tableau décret avant/après
1. Les principes généraux de la réforme
2. Les actes concernés
3. La dématérialisation de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements
4. La publication en cas d’urgence
5. Le choix du mode de publicité pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés : un droit d’option
6. Le procès-verbal
7. La suppression du compte rendu des séances et la création de la liste des délibérations du conseil municipal
8. La suppression du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs groupements
9. Le point de départ du délai de recours contentieux contre les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements
10. Le registre
11. La publicité des documents d’urbanisme
12. L'application en outre-mer


Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
AMF
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