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Action économique - Dév. local

Circ - Rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'Etat en 2017 par les collectivités territoriales et leurs groupement

Rédigé par ID CiTé le 14/03/2018



Circ - Rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'Etat en 2017 par les collectivités territoriales et leurs groupement
Le règlement (UE) n02015/1589 portant modalités d'application de l'article 108 du TFUE prescrit l'obligation pour chaque Etat membre de fournir au 30 juin de chaque année un rapport recensant la totalité des aides allouées aux entreprises au cours de l'année précédente. 

Cette obligation a été transposée dans le droit national à l'article L. 1511-1 CGCT, qui confie aux régions le soin d'établir un rapport annuel recensant les aides et régimes d'aides mis en œuvre sur leur territoire au cours de l'année précédente par les collectivités locales et leurs groupements

La loi n02015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi "NOTRe", a apporté deux modifications à l'article L. 1511-1 précité qu'il convient de rappeler: 
- le rapport annuel sur les aides aux entreprises doit donner lieu à un débat devant l'assemblée délibérante du conseil régional;
- les régions devront transmettre aux Préfets leur rapport avant le 31 mai de l'année concernée. 

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Cet exercice de recensement des aides d'Etat, effectué chaque année, est distinct de l'exercice de recensement biannuel par les régions des aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG) qui fera l'objet d'une circulaire spécifique. Il doit être également distingué de l'obligation de transparence des aides d'un montant supérieur à 500 000 euros qui doivent faire l'objet d'une publication sur un site dédié mis en place par la Commission européenne (TAM).

La présente instruction rappelle les conditions d'élaboration, en application de l'article L. 1511-1 CGCT, des rapports annuels des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour l'année 2017.


CIRCULAIRE - NOR : INTB1803943N - 2018-02-22


 










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