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Action économique - Dév. local

Circ. - ZRCV - Les collectivités éligibles doivent délibérer avant le 1er octobre 2021

Rédigé par ID CiTé le 15/09/2021



Circ. - ZRCV - Les collectivités éligibles doivent délibérer avant le 1er octobre 2021
Partant du constat d’une perte de dynamisme et d’attractivité des villes moyennes, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 a donné aux élus locaux les moyens de revitaliser les centres-villes par la création dun contrat intégrateur unique - l’opération de revitalisation de territoire (ORT).

Afin de compléter ce dispositif, l’article 111 de la loi du 28 décembre 2019 pour 2020 a instauré les zones de revitalisation de centres-villes (ZRCV) qui apportent aux collectivités territoriales et à leur EPCI un outil de soutien fiscal aux PME exerçant une activité commerciale ou artisanale en vue de renforcer l’attractivité des centres-villes de villes moyennes : exonérations de CFE, CVAE et TFPB.
Ces exonérations sont facultatives et ne sont pas compensées par le budget de l’État. Elles sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023, date d’expiration du dispositif.

Les communes classées en ZRCV doivent répondre à deux critères cumulatifs :
-  Conclure une convention ORT avant le 1er octobre de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération ;
- Présenter un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation. En 2018, année de référence retenue par l’Insee, la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation était de 21 620 euros. Ce critère ne s’applique pas pour les départements et régions d’outre-mer.

Le classement des communes en ZRCV au 1er janvier de chaque année d'imposition est établi par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire.

Le déploiement du dispositif ZRCV

Arrêté du 31 décembre 2020  constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes : 266 communes sont classées au titre de l’année 2021.
L'application des exonérations est subordonnée chaque année à la délibération des communes ou EPCI à fiscalité propre dans le ressort desquels sont implantés les établissements concernés. Pour 2021, ces délibérations doivent avoir été prises avant le 1er décembre 2020. Pour 2022, ces délibérations devront être prises avant le 1er octobre 2021.

Au regard de la dynamique des signatures des nouvelles conventions ORT (409 signées en avril 2021 contre 308 en septembre 2020) une révision de l’arrêté de classement est prévue au titre de l’année 2022 : application faite du critère de revenu fiscal, 88 nouvelles communes sont déjà éligibles au dispositif


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