Circulaire // Obligations déclaratives au titre de 2026

En tant qu’employeur de la fonction publique, il vous appartient de respecter vos obligations déclaratives ; les modalités opérationnelles vous seront communiquées début 2026.

Vous devrez transmettre vos déclarations sociales nominatives ( DSN ) auprès de la CNRACL au titre de 2026, tous les mois à compter de février.

Les employeurs n’étant pas en capacité de déclarer en DSN doivent effectuer en janvier leur déclaration bilatérale auprès de la CNRACL, au titre de l’exercice 2025 : connectez-vous à PEP’s, thématique « Déclarations » service « Déclarations individuelles (DI) ».

Pour vous accompagner dans vos déclarations, consultez les boites à outils DSN et de Déclaration bilatérale.

Source - CNRACL

Circulaire // Obligations déclaratives au titre de 2026

CCI et CMA - Prolongation d'un an de la durée des mandats des membres - 10/12/2025

Déclinaison territoriale de la politique des 1000 premiers jours de l’enfant - 10/12/2025

Dommages de travaux publics : le juge clarifie les responsabilités - 10/12/2025

Responsabilité et statut des élus locaux : qualification juridique des actes accomplis dans le cadre d’une fonction locale et détermination du régime applicable au regard du droit public. - 10/12/2025

Conseils de discipline territoriaux - Extension des lieux de réunion - 10/12/2025

Forfait mobilités durables : à demander avant le 31 décembre 2025 - L’UNSA Fonction Publique détaille les principales dispositions. - 10/12/2025

Le juge administratif et l’application du principe de laïcité - 10/12/2025

Voirie - Un observatoire pour suivre l’impact de la sécheresse sur les routes - Webinaire de lancement - 10/12/2025

Départ anticipé pour invalidité : ce qu’il faut savoir - 09/12/2025

Notes d’information DGCL – Financement et concours des collectivités territoriales (Novembre, début décembre 2025) - 09/12/2025

Projet industriel qualifié d'intérêt national majeur : le préfet de département compétent pour engager et mener la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme et, le cas échéant, des documents de planification régionale - 09/12/2025

LOI de finances de fin de gestion pour 2025 - 3 Md€ pour soutenir les priorités sociales, la sécurité, l’énergie et accompagnement des territoires - 09/12/2025

Laïcité et neutralité de la fonction publique - 09/12/2025

Congés de maladie - Contrôle du pouvoir de l’autorité entre protection de l’agent et intérêt du service - 09/12/2025

Création d'un statut de l'élu local : le texte définitivement adopté par les députés - 09/12/2025

« Je dois toujours être disponible », « Je n'ai pas droit à l'erreur »… Ces 13 croyances qui gâchent le quotidien des managers - 09/12/2025

Les effets de l’inflation sur les finances publiques - 09/12/2025

Mise à jour de la FAQ sur les SAGE et d’autres ressources - 08/12/2025

Santé - Nouvelle liste des établissements devant disposer d’un DAE - 08/12/2025

Disponibilité dans la fonction publique – Modification de certaines conditions (Souplesse renforcée et procédures allégées) - 08/12/2025

Différence entre réception sous réserves et réception avec réserves - 08/12/2025

Protection fonctionnelle et rumeurs diffamatoires au travail - Harcèlement moral non caractérisé mais obligation de protection de l’agent - 08/12/2025

Qualité de l’eau : les collectivités en première ligne face à une dégradation préoccupante - 08/12/2025

Médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels - Abrogation de l'arrêté du 16 août 2004 relatif aux formations - 05/12/2025

Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (Piaje) au bénéfice des projets de création de places en EAJE, en MAM, et des RPE - 05/12/2025

Offres anormalement basses : précisions du Tribunal de l’Union européenne sur l’étendue du contrôle imposé à l’acheteur - 05/12/2025

Les fonctionnaires placés en congé de longue maladie ne peuvent prétendre au maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions, sauf hypothèse d’imputabilité au service. - 05/12/2025

Élus locaux et accessibilité : un référentiel de connaissance - 05/12/2025

RFGP – Une disposition législative POURRAIT étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux personnes mises en cause devant la Cour des comptes - 05/12/2025

RFGP : La très grande majorité des contrôles débouchent sur de simples recommandations ( rapport d'activité 2024 de la Cour des comptes) - 05/12/2025

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