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JORF - Commande publique - Nouveaux seuils de procédure formalisée et liste actualisée des autorités publiques centrales (UGAP…)
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
>> Cet avis actualise, à compter du 1er janvier 2026, l’ensemble des seuils déclenchant les procédures formalisées en matière de marchés publics et de contrats de concession, en transposant les nouveaux règlements délégués européens d’octobre 2025. Il distingue les montants applicables selon la nature des acheteurs – pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices, marchés de défense ou de sécurité – et selon la catégorie de prestations, en maintenant une architecture différenciée entre fournitures, services et travaux. (voir tableau au lien de l’avis ci-dessous)
Le texte précise également le seuil unique applicable aux contrats de concession, fixé à 5 404 000 € HT, venant harmoniser les règles de publicité et de mise en concurrence au niveau européen. Ces montants constituent désormais l’annexe n° 2 du code de la commande publique, se substituant à l’avis du 7 décembre 2023, ce qui implique une mise à jour immédiate des référentiels internes, des guides de procédures et des outils de suivi des achats à partir du 1er janvier 2026.
Enfin, l’avis procède à une actualisation de la liste des autorités publiques centrales, comprenant notamment l’État, certains établissements publics administratifs, les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique, la Caisse des dépôts et consignations, l’UGAP et plusieurs fondations reconnues. Il prévoit que toute entité issue d’un changement de dénomination, d’une fusion ou d’une absorption est réputée relever de cette catégorie.
L’application est étendue à l’ensemble du territoire, avec des modalités d’adaptation monétaire pour les territoires ultramarins du Pacifique, ce qui garantit une cohérence juridique des seuils sur l’ensemble des espaces concernés.
JORF n°0302 du 26 décembre 2025 - NOR : ECOM2530077V
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
>> Cet avis actualise, à compter du 1er janvier 2026, l’ensemble des seuils déclenchant les procédures formalisées en matière de marchés publics et de contrats de concession, en transposant les nouveaux règlements délégués européens d’octobre 2025. Il distingue les montants applicables selon la nature des acheteurs – pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices, marchés de défense ou de sécurité – et selon la catégorie de prestations, en maintenant une architecture différenciée entre fournitures, services et travaux. (voir tableau au lien de l’avis ci-dessous)
Le texte précise également le seuil unique applicable aux contrats de concession, fixé à 5 404 000 € HT, venant harmoniser les règles de publicité et de mise en concurrence au niveau européen. Ces montants constituent désormais l’annexe n° 2 du code de la commande publique, se substituant à l’avis du 7 décembre 2023, ce qui implique une mise à jour immédiate des référentiels internes, des guides de procédures et des outils de suivi des achats à partir du 1er janvier 2026.
Enfin, l’avis procède à une actualisation de la liste des autorités publiques centrales, comprenant notamment l’État, certains établissements publics administratifs, les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique, la Caisse des dépôts et consignations, l’UGAP et plusieurs fondations reconnues. Il prévoit que toute entité issue d’un changement de dénomination, d’une fusion ou d’une absorption est réputée relever de cette catégorie.
L’application est étendue à l’ensemble du territoire, avec des modalités d’adaptation monétaire pour les territoires ultramarins du Pacifique, ce qui garantit une cohérence juridique des seuils sur l’ensemble des espaces concernés.
JORF n°0302 du 26 décembre 2025 - NOR : ECOM2530077V
