L'article R. 2122-8 du code de la commande publique fixe à 40 000 euros HT le seuil de dispense de mise en concurrence pour l'ensemble des acheteurs soumis au code. Pour les achats de fournitures d'occasion d'un montant inférieur à ce seuil, les acheteurs peuvent passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Par ailleurs, une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable peut également être mise en œuvre, dans certaines hypothèses, lorsque la valeur estimée du besoin excède ce montant. Notamment, l'article R. 2122-5 du code de la commande publique prévoit qu'un acheteur peut y recourir pour l'achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un opérateur économique en cessation définitive d'activité, soit qui se trouve en situation de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
En revanche, le marché des véhicules d'occasion, particulièrement concurrentiel, n'appelle pas de dispense de procédure spécifique qui autoriserait les acheteurs publics à déroger aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement entre les candidats et de transparence de procédure au motif qu'une mise en concurrence serait impossible ou inutile. La souplesse de la procédure adaptée permet en outre de recourir à la négociation et de procéder à un achat efficace dans des délais réduits.
Assemblée Nationale - R.M. N° 7056 - 2025-12-16
Marchés publics : actualisation de seuils et effets sur les procédures
JORF n°0305 du 30 décembre 2025 - NOR : ECOM2535495D