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Entreprises publiques locales - SEM

Commune actionnaire d'une SEML dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a intégralement transférée à un EPCI

Mis en ligne par ID CiTé le 23/07/2019



Commune actionnaire d'une SEML dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a intégralement transférée à un EPCI
Hormis le cas, prévu par l'article L. 1521-1 du CGCT, où l'objet social de la société s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la commune n'exerce plus du fait de son transfert, après la création de la société, à un établissement public de coopération intercommunale, la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale, qui lui confère un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n'exerce pas l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société.

En subordonnant la faculté qu'elles ouvrent aux collectivités territoriales et à leurs groupements de constituer une société publique locale à la condition que chacun des actionnaires exerce l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet de la société publique locale, les dispositions de l'article L. 1531-1 du CGCT poursuivent l'objectif d'intérêt général de respect des compétences propres attribuées par la loi à chacune des personnes publiques locales ainsi que l'objectif d'intérêt général d'une application stricte des règles dérogatoires de passation des contrats de la commande publique prévues pour les relations internes au secteur public. Dès lors, le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté. 

Le législateur a défini sur ce point une règle suffisamment précise et intelligible quant à son objet et à sa portée, sans méconnaître la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution pour la détermination des principes fondamentaux des compétences et de la libre administration des collectivités territoriales. Le syndicat requérant ne saurait, dès lors, soutenir que les dispositions qu'il critique seraient entachées d'une incompétence négative qui porterait par elle-même atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ou à la liberté d'entreprendre.

Conseil d'État N° 428708 - 2019-05-29

 




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