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Décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
>> Ce décret ouvre la possibilité pour l’autorité territoriale de fixer, après consultation du comité social territorial, un plafond annuel du nombre de jours pouvant être indemnisés au titre du compte épargne-temps, conformément aux conditions définies à l’article 7 du décret du 26 août 2004. Ce plafond, lorsqu’il est instauré, s’applique à l’ensemble des agents disposant d’un CET.
Le texte procède par ailleurs à une mise en cohérence des références légales du décret de 2004 avec le code général de la fonction publique, en substituant aux anciennes références issues de la loi du 26 janvier 1984 les articles correspondants du nouveau code. Ces adaptations concernent notamment les dispositions relatives aux bénéficiaires, au fonctionnement du CET, aux congés, aux positions statutaires et aux modalités d’indemnisation.
JORF n°0279 du 28 novembre 2025 - NOR : ATDB2524762D
>> Ce décret ouvre la possibilité pour l’autorité territoriale de fixer, après consultation du comité social territorial, un plafond annuel du nombre de jours pouvant être indemnisés au titre du compte épargne-temps, conformément aux conditions définies à l’article 7 du décret du 26 août 2004. Ce plafond, lorsqu’il est instauré, s’applique à l’ensemble des agents disposant d’un CET.
Le texte procède par ailleurs à une mise en cohérence des références légales du décret de 2004 avec le code général de la fonction publique, en substituant aux anciennes références issues de la loi du 26 janvier 1984 les articles correspondants du nouveau code. Ces adaptations concernent notamment les dispositions relatives aux bénéficiaires, au fonctionnement du CET, aux congés, aux positions statutaires et aux modalités d’indemnisation.
JORF n°0279 du 28 novembre 2025 - NOR : ATDB2524762D
Réparation des dommages résultant de la destruction de monuments funéraires