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RH - Journal Officiel

Conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant et modalités de mise en œuvre et d'utilisation de ce congé

Rédigé par ID CiTé le 10/12/2020



Conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant et modalités de mise en œuvre et d'utilisation de ce congé
Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique

>> Ce décret détermine, pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques et les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé, les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant.

Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les cas de situations d'urgence pour lesquels les délais sont supprimés.

Enfin, il définit les modalités d'utilisation de ce congé ainsi que les cas de reprise anticipée et de renoncement.

Publics concernés : les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les magistrats de l'ordre judiciaire, les magistrats de l'ordre administratif, les agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques ainsi que les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé.


JORF n°0298 du 10 décembre 2020 - NOR : TFPF2011708D
 








 
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