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RH - Journal Officiel

Conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti

Rédigé par ID CiTé le 28/12/2018



Conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti
Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti

>> Ce décret précise les conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti lorsque l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, est dépassée. 

Publics concernés : employeurs de droit privé et apprentis. 

Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019 . 

JORF n°0298 du 26 décembre 2018 - NOR: MTRT1830661D







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