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À la suite de l’adoption de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, et dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux prévu les 15 et 22 mars 2026, une actualisation de la circulaire relative aux délégations spéciales, datant du 19 août 1997, est nécessaire.
Depuis la publication de la circulaire du 19 août 1997, les représentants de l’État ont dû instituer de nombreuses délégations spéciales, permettant de recueillir les difficultés rencontrées dans son application. Plus particulièrement, lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, dix-sept délégations spéciales ont été instituées du fait de l’absence de candidats aux élections municipales.
L’institution d’une délégation spéciale vise à répondre à la situation exceptionnelle dans laquelle plus aucun membre du conseil municipal d’une commune ne peut assurer la fonction de maire (dissolution, annulation de l’ensemble des élections, démission collective) ou qu’aucun candidat ne s’est présenté. Elle n’est désignée que pour assurer les actes de pure administration conservatoire et urgente.
Bien qu’intervenant dans le contexte d’un renouvellement général des conseils municipaux, la présente circulaire décrit les règles applicables à toutes les institutions de délégations spéciales, et s’appliquera donc à chaque fois qu’une délégation spéciale devra être instituée. La présente circulaire permettra aussi de disposer d’éléments dans le cas spécifique de l’absence de candidats lors des élections.
Les dispositions applicables aux délégations spéciales (articles L. 2121-35 à L. 2121-39 du code général des collectivités territoriales) n’ont pas évolué depuis 1997. Toutefois, l’actualisation de la circulaire du 19 août 1997 relative aux délégations spéciales a été conduite avec la volonté de prendre en compte des questions concrètes et opérationnelles auxquelles sont confrontées les préfectures. La présente circulaire expose par ailleurs les règles applicables aux conseillers communautaires lorsqu’une délégation spéciale est instituée.
Abroge et remplace la circulaire INT/A/97/0315/C du 19 août 1997
DGCL - Circulaire NOR : ATDB2535402C du 16/12/2025
