Les requérantes, en leur qualité d'actionnaires de la société Aéroports du Grand Ouest (AGO), concessionnaire, ont la qualité de tiers par rapport au contrat de délégation de service public conclu entre cette dernière et l'Etat. Pour contester la décision du directeur du transport aérien du ministère chargé des transports du 10 mai 2021 modifiant un article du cahier des charges de la concession annexé au décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 « approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention », elles doivent dès lors être susceptibles d'être lésées dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la clause modifiée.
Le cahier des charges de la concession stipulait, avant même la décision contestée du 10 mai 2021, à la fin du paragraphe a) de son article 4.M, que « Toutes les ressources tirées de l'exploitation de NA [Nantes Atlantique] et SN [Saint-Nazaire Montoir] avant la mise en service de NDDL sont affectées exclusivement à des emplois liés à l'objet de la concession. En conséquence, le concessionnaire ne peut verser aucun dividende à ses actionnaires au titre de ces ressources. ». Il en résulte que les sommes revendiquées par les requérantes pour les distribuer comme dividendes, issues du paiement de redevances par les usagers de l'aéroport, constituent un fond de réserve de trésorerie qui est attaché à l'exploitation de la concession et ne sont pas un bien leur appartenant.
Eu égard aux termes généraux et clairs de cette stipulation, son application ne saurait être écartée du seul fait de l'abandon du projet de nouvel aéroport de Notre-Dame-des-Landes dès lors que la convention de concession ne portait pas uniquement sur ce dernier mais aussi sur l'exploitation des aéroports de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir. La stipulation ajoutée à la fin du a) de l'article 4.M par le courrier du 10 mai 2021 du directeur des transports aériens du ministère des transports ne fait que préciser une interprétation du contrat qui résultait déjà antérieurement de la lettre même de cet article.
Dans ces conditions, la société Vinci Airports et autres, qui se prévalent de leur seule qualité d'actionnaires de la société Aéroports du Grand Ouest, laquelle est, en tant que partie au contrat de concession approuvé par le décret du 29 décembre 2010, irrecevable à demander l'annulation d'une décision modifiant ce contrat mais peut seulement demander au juge du contrat l'indemnisation des préjudices que cette décision lui aurait causés, ne justifient pas être lésées dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine pour contester la validité des clauses complétées par la décision susmentionnée du 10 mai 2021. Elles ne sont dès lors pas recevables à demander l'annulation de cette décision.
CAA Nantes N° 24NT01707 – 2025-12-01
Le cahier des charges de la concession stipulait, avant même la décision contestée du 10 mai 2021, à la fin du paragraphe a) de son article 4.M, que « Toutes les ressources tirées de l'exploitation de NA [Nantes Atlantique] et SN [Saint-Nazaire Montoir] avant la mise en service de NDDL sont affectées exclusivement à des emplois liés à l'objet de la concession. En conséquence, le concessionnaire ne peut verser aucun dividende à ses actionnaires au titre de ces ressources. ». Il en résulte que les sommes revendiquées par les requérantes pour les distribuer comme dividendes, issues du paiement de redevances par les usagers de l'aéroport, constituent un fond de réserve de trésorerie qui est attaché à l'exploitation de la concession et ne sont pas un bien leur appartenant.
Eu égard aux termes généraux et clairs de cette stipulation, son application ne saurait être écartée du seul fait de l'abandon du projet de nouvel aéroport de Notre-Dame-des-Landes dès lors que la convention de concession ne portait pas uniquement sur ce dernier mais aussi sur l'exploitation des aéroports de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir. La stipulation ajoutée à la fin du a) de l'article 4.M par le courrier du 10 mai 2021 du directeur des transports aériens du ministère des transports ne fait que préciser une interprétation du contrat qui résultait déjà antérieurement de la lettre même de cet article.
Dans ces conditions, la société Vinci Airports et autres, qui se prévalent de leur seule qualité d'actionnaires de la société Aéroports du Grand Ouest, laquelle est, en tant que partie au contrat de concession approuvé par le décret du 29 décembre 2010, irrecevable à demander l'annulation d'une décision modifiant ce contrat mais peut seulement demander au juge du contrat l'indemnisation des préjudices que cette décision lui aurait causés, ne justifient pas être lésées dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine pour contester la validité des clauses complétées par la décision susmentionnée du 10 mai 2021. Elles ne sont dès lors pas recevables à demander l'annulation de cette décision.
CAA Nantes N° 24NT01707 – 2025-12-01