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Coopération intercommunale

Conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les EPCI à fiscalité propre

Rédigé par ID CiTé le 27/07/2020



Conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les EPCI à fiscalité propre
Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

>> Ce décret fixe les conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles pour l'application de l'
article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit la fixation préalable des lieux de réunion dans des conditions d'égalité de traitement des conseillers communautaires et métropolitains ainsi que les adaptations nécessaires au déroulement de la séance publique.

Publics concernés : les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles de France métropolitaine et d'outre-mer.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la fin de l'application des dispositions provisoires de l'
article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

JORF n°0181 du 25 juillet 2020 - NOR: TERB2005356D

 








 
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